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04 November 2011

La convention de 1999 sur la saisie conservatoire est entrée en vigueur

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La Convention de 1999 sur les saisies conservatoires est entrée en vigueur le 14 Septembre 2011, ayant finalement été ratifiée par dix pays, comme l'exigeait la convention. Ce processus a pris plus de 12 ans, reflétant ainsi la réception relativement peut enthousiaste que la Convention a reçu de la communauté maritime internationale.

La convention ne produira cependant ses effets  que dans les juridictions qui l'ont ratifiée et donc, au moins initialement, son impact sera relativement limité. Néanmoins, elle introduit des changements notables de la très populaire Convention de 1952. Dans cet article, nous présentons un aperçu de ces changements et leurs implications potentielles pour les armateurs et les créanciers saisissants.

  

  

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