fortunes de mer

Fortunes de mer

Droit et Assurances Maritimes

imprimé le 25/04/2019 à 13:43 sur www.fortunes-de-mer.com

Gardes armés: publication de l'arrêté définissant leur aptitude professionnelle

Catégorie : Piraterie
Créé le 21 janvier 2015

SMP ESSD EPE Piraterie Fortunes de Mer 6Il ne manquait plus que ce texte pour que le dispositif législatif et règlementaire soit complet et permette (enfin diront certains) à des entreprises françaises d'exercer l'activité de protection privée des navires.

Ce texte, un arrêté daté du 7 janvier 2015 "relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires" a été publié au Journal officiel du 20 janvier.

Cet arrêté précise les compétences et liste les connaissances qui sont exigées des dirigeants et candidats à l'exercice de cette profession. Il définit aussi les modalités d'agrément des organismes délivrant les formations professionnelles.
Le chapitre I définit les aptitudes professionnelles des dirigeants et salariés des entreprises privées de protection des navires.
Le chapitre II traite de l'agrément des prestataires délivrant la formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires.
Chacun pourra, à la lecture de ce texte, mesurer que les connaissances à acquérir sont relativement importantes.
Désormais, et maintenant que "l'arsenal législatif" est complet, il conviendra d'en faire un bilan d'ici quelques mois afin de voir si des vocations se sont révélées, à l'heure ou la piraterie somalienne ne fait plus vraiment parler d'elle, pas plus celle du Golfe de Guinée qui semble également sous contrôle. Il faudra également faire le bilan de l'ensemble des contraintes mises à la charge de ces entreprises à l'aune des multiples faillites et cessations d'activités qui s'opèrent régulièrement dans ce secteur de la protection privée des navires.

AddThis Social Bookmark Button
© Fortunes de mer 2019