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Droit et Assurances Maritimes

imprimé le 20/06/2019 à 13:00 sur www.fortunes-de-mer.com

La France étend son domaine maritime et conforte sa place de pays deuxième pays le plus "maritime".

Category: French Maritime Law
Created on 3 October 2015

 

haute mer B39611509Avec la publication de quatre Décrets au Journal Officiel du dimanche 27 septembre 2015, la France vient d’étendre de près de 500.000 km2 son domaine maritime au large de certains de ses territoires d’outre-mer. La France, dont on rappellera qu'elle dispose du deuxième domaine maritime au monde derrière les États-Unis, avec quelque 11 millions de km2, étend ainsi son domaine maritime d’environ la superficie de la Métropole.
Cette extension s'inscrit dans le cadre du programme d'extension du plateau continental "Extraplac".
Ce programme, inscrit dans la convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (Montego Bay, 1982) permet (articles 76 à 85) aux Etats côtier, dans certaines circonstances, de revendiquer un plateau continental, et d'en fixer les limites.

Aux termes de cette convention, ratifiée par la France en 1996, les états côtiers ont ainsi a possibilité d'étendre les zones maritimes sous leur juridiction au-delà des limites de la Zone Economique Exclusive (ZEE).

Ces extensions vers la haute mer (350 milles) concernent les fonds marins et le sous-sol de la mer (à l'exclusion des eaux surjacentes).

Dans ces zones, lorsqu'elles sont reconnues, les états côtiers disposent de droits souverains pour l'exploitation des ressources naturelles (ressources minérales et fossiles, espèces vivant sur le fond).

La convention en fixe également les onditions d'exploitation. Ainsi, jusqu'à 200 milles, 100 % du produit de l'exploitation revient à l'État côtier. Au-delà de 200 milles, il y a un partage avec l'Autorité Internationale des Fonds Marin qui gère les grands fonds pour le compte de l'humanité. Au bout de 12 ans, l'état côtier doit verser des royalties à hauteur de 7 % de la valeur de la production annuelle. Nous n'en sommes qu'au premier stade.

Ces quatres Décrets définissent les nouvelles limites extérieures du plateau continental au large de la Martinique et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Kerguelen. Ils précisent également que ces limites sont fixées sur la base des recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental de l’ONU en avril 2012 pour les Antilles et les îles Kerguelen, et en septembre 2009 pour la Guyane et la Nouvelle-Calédonie.

Il s’agit des premiers décrets qui paraissent suite à toutes les démarches de soumission et d’examen menées par la France auprès de l’ONU pour élargir son domaine maritime.
Pour rappel, le droit de la mer fixe actuellement la zone économique exclusive d’un pays à 200 milles nautiques (environ 370 km) de ses côtes, lui donnant la souveraineté dans cette zone pour notamment en exploiter les ressources du sol et du sous-sol.
Cette extension de notre domaine maritime pourrait continuer d'augmenter d’au « moins un million de km2 ». En effet, un pays a toutefois le droit de revendiquer l’extension de sa zone économique exclusive au-delà des 200 milles traditionnels, et jusque dans une limite de 350 milles, en faisant entrer en ligne de compte, études géologiques à l’appui, les limites de son plateau continental qui s’étend sous les eaux.
Si toutes les demandes soumises par la France, dans le cadre de la convention de Montego Bay  étaient validées, le domaine maritime sous juridiction française pourrait donc augmenter d’au « moins un million de km2 » (soit près deux fois la surface de la métropole)
Parmi les autres demandes déposées par la France, celle concernant l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon n’a pas encore obtenu de réponse positive de la part de l’ONU. Elle oppose, en effet, Paris et Ottawa, le sous-sol marin étant potentiellement riche en hydrocarbures. 
Plus de trente ans après son adoption, la convention de Montego Bay continue de vivre et de créer de nouveaux effets juridiques. Il est assez remarquable de constater que cette convention n'est finalement que peu contestée par les Etats et qu'il serait sans doute très difficile d'arriver à un tel accord en 2015.....
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