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Législation française

Loi sur l'emploi des dockers : Comme une lettre à la poste (et même encore mieux ?)

Dockers Sur-les-QuaisLorsque l'on parle de faire évoluer la règlementation relative à l'emploi "dockers" ou du personnel portuaire, il est peu de dire que les gouvernements s'attaquant à ce sujet prennent le plus souvent des risques, et notamment celui de voir les ports « s’enflammer ».

Que ce soit la réforme de 2008 sur les ports maritimes ou plus encore celle de 1992 réformant profondément le système d'emploi du personnel docker, aucune ne s'est vraiment déroulée sans accrocs et certaines des conséquences des précédentes réformes ne sont d’ailleurs toujours pas complètement digérées par les communautés portuaires qui doivent les appliquer au jour le jour.

Il reste des « foyers » de tension, notamment entre ce qui relève (ou pas) de l’emploi dockers.

Alors, voir une nouvelle évolution de la règlementation arriver au Parlement, sans que cela ne suscite la moindre manifestation ou le moindre émoi de la communauté des dockers et du principal syndicat (CGT Ports & Docks et FNDP) est surprenant, pour ne pas dire plus.

Il faut dire que le texte a été préparé très en amont (....) depuis plusieurs mois et qu’un rapport écrit sous la plume de Martine Bonny, bien connue du monde portuaire, gardé totalement confidentiel jusqu’à la proposition de loi (sic), avait largement préparé le terrain de ce qui ressemble, de manière plus ou moins affirmée, à renforcer encore le monopole de la main d’oeuvre dockers dans les ports français.

Pourquoi une telle évolution législative, 23 ans après la difficile et pénible réforme de la manutention dont les effets se font encore sentir et 7 ans après celle des port qui a vu la main d’oeuvre portuaire réunie sous une seule et même bannière, celle des manutentionnaires, et une seule et unique convention collective.

Les documents préparatoires de la Loi, et notamment le rapport de Madame Bonny retracent et expliquent l’historique de cette nouvelle « poussée législative ».

L’origine du conflit était une interprétation littérale et combinée de plusieurs articles du Code des Transports (ex Code des Ports Maritimes) amenant à la conclusion que la priorité d'embauche des dockers ne valait que dans les ports ou il y avait encore la présence de dockers intermittents, ce qui revenait, de facto, à écarter la priorité d'embauche dans la quasi-totalité des ports français, cette catégorie de main d’œuvre dockers ayant quasiment disparu avec la mise en œuvre de la réforme de 1992.

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La France étend son domaine maritime et conforte sa place de pays deuxième pays le plus "maritime".

 

haute mer B39611509Avec la publication de quatre Décrets au Journal Officiel du dimanche 27 septembre 2015, la France vient d’étendre de près de 500.000 km2 son domaine maritime au large de certains de ses territoires d’outre-mer. La France, dont on rappellera qu'elle dispose du deuxième domaine maritime au monde derrière les États-Unis, avec quelque 11 millions de km2, étend ainsi son domaine maritime d’environ la superficie de la Métropole.
Cette extension s'inscrit dans le cadre du programme d'extension du plateau continental "Extraplac".
Ce programme, inscrit dans la convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (Montego Bay, 1982) permet (articles 76 à 85) aux Etats côtier, dans certaines circonstances, de revendiquer un plateau continental, et d'en fixer les limites.

Aux termes de cette convention, ratifiée par la France en 1996, les états côtiers ont ainsi a possibilité d'étendre les zones maritimes sous leur juridiction au-delà des limites de la Zone Economique Exclusive (ZEE).

Ces extensions vers la haute mer (350 milles) concernent les fonds marins et le sous-sol de la mer (à l'exclusion des eaux surjacentes).

Dans ces zones, lorsqu'elles sont reconnues, les états côtiers disposent de droits souverains pour l'exploitation des ressources naturelles (ressources minérales et fossiles, espèces vivant sur le fond).

La convention en fixe également les onditions d'exploitation. Ainsi, jusqu'à 200 milles, 100 % du produit de l'exploitation revient à l'État côtier. Au-delà de 200 milles, il y a un partage avec l'Autorité Internationale des Fonds Marin qui gère les grands fonds pour le compte de l'humanité. Au bout de 12 ans, l'état côtier doit verser des royalties à hauteur de 7 % de la valeur de la production annuelle. Nous n'en sommes qu'au premier stade.

Ces quatres Décrets définissent les nouvelles limites extérieures du plateau continental au large de la Martinique et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Kerguelen. Ils précisent également que ces limites sont fixées sur la base des recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental de l’ONU en avril 2012 pour les Antilles et les îles Kerguelen, et en septembre 2009 pour la Guyane et la Nouvelle-Calédonie.

Il s’agit des premiers décrets qui paraissent suite à toutes les démarches de soumission et d’examen menées par la France auprès de l’ONU pour élargir son domaine maritime.
Pour rappel, le droit de la mer fixe actuellement la zone économique exclusive d’un pays à 200 milles nautiques (environ 370 km) de ses côtes, lui donnant la souveraineté dans cette zone pour notamment en exploiter les ressources du sol et du sous-sol.
Cette extension de notre domaine maritime pourrait continuer d'augmenter d’au « moins un million de km2 ». En effet, un pays a toutefois le droit de revendiquer l’extension de sa zone économique exclusive au-delà des 200 milles traditionnels, et jusque dans une limite de 350 milles, en faisant entrer en ligne de compte, études géologiques à l’appui, les limites de son plateau continental qui s’étend sous les eaux.
Si toutes les demandes soumises par la France, dans le cadre de la convention de Montego Bay  étaient validées, le domaine maritime sous juridiction française pourrait donc augmenter d’au « moins un million de km2 » (soit près deux fois la surface de la métropole)
Parmi les autres demandes déposées par la France, celle concernant l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon n’a pas encore obtenu de réponse positive de la part de l’ONU. Elle oppose, en effet, Paris et Ottawa, le sous-sol marin étant potentiellement riche en hydrocarbures. 
Plus de trente ans après son adoption, la convention de Montego Bay continue de vivre et de créer de nouveaux effets juridiques. Il est assez remarquable de constater que cette convention n'est finalement que peu contestée par les Etats et qu'il serait sans doute très difficile d'arriver à un tel accord en 2015.....
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Sûreté Maritime

Conventions Internationales / Traités

 

 Code I.S.P.S. (International Ship And Port Facility Security) ou Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (1er février 2004) available in english  

 

 Traité entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et le gouvernement de la République Française relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la manche et de la mer du Nord des deux pays du 4 fevrier 2003  available in english  

 

 Rapports Parlementaires établis en vue de la signature du Traité du Touquet (Boyer pour le Sénat et Guédon pour l'Assemblée Nationale). 

 

 Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental fait à Rome le 10 mars 1988 (SUA PROT 1988)  available in english  

 

 Convention Pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime faite à Rome le 10 mars 1988 (SUA 1988) - available in english  

 

Organisation Maritime Internationale / International Maritime Organisation

 

 OMI Circ 1157 T2-MSS-2.11.1 Regime Provisoire Conformite Navires de Charges Mesures Speciales Surete 23 May 2005 available in english  

 

 OMI Circ 1156 T2-MSS-2.11.1 Recommandations Acces Pouvoir Publics Services Urgence Pilotes Navires soumis XI-SOLAS ISPS 23 May 2005 available in english  

 

 OMI Circ 1155 T2-MSS 2.11.1 Recommandations Ordre Priorite Message Systeme Alerte Surete Navire 23 May 2005-  available in english

 

 OMI Circ 1154 T2-MSS-2.11.1 Directives Formations Agents Surete Compagnie Delivrance Certificats 23 May 2005 -  available in english

 

 OMI Circ 1132 T2-MSS- 2.11.1 Guide Application Chapitre XI-2 SOLAS ISPS 14 Décembre 2004 -  available in english

 

 OMI Circ 1131 T2-MSS- 2.11.1 Guide Intermediaire Auto-Evaluation Surete Installations Portuaires 14 Décembre 2004 -  available in english

 

 OMI Circ 1130 T2-MSS-2.11.1 Guide Capitaine Compagnies Renseignements Surete Entree Navire Port 14 December 2004 -  available in english

 

 OMI Circ 1111 T2-NAVSEC 2.11 Recommandations Application Chp XI-2 SOLAS ISPS 7 June 2004 -  available in english

 

 OMI Circ 1109 Rev 1 T2-MSS 2.11.1 Fausses Alertes Doubles Alertes Detresse Surete 14 December 2004 - available in english

 

 OMI Circ 1097 T2-NAVSEC-2.11 Recommandations Mise en oeuvre Chap XI-2 SOLAS 6 June 2003 -  available in english

 

 OMI Circ 1074 T2-NAVSEC2-11 Mesures Renfort Surete Directives Intermediaires 10 June 2003 -  available in english

 

 OMI Circ 1073 T2-NAVSEC-11 Mesures Renfort Surete Maritime Centre Coordination Sauvetage 10 June 2003 -  available in english

 

 OMI Circ 1072 T2-NAVSEC- 2.11 Directives Systemes Alerte Surete Navire 26 June 2003 -  available in english

 

 OMI Circ 623 Rev 3T1- 13.01 Piracy Robbery Against Ships Guidance Shipowners Operators Crew 29 May 2002 -  available in english

 

 OMI Circ 622 Rev 1 T1-13.01 Piracy Robbery Ships Recommandations 16 June 1999 RU -  available in english

 

 Résolution A. 584(14) de l'OMI visant à prévenir les actes illicites qui compromettent la sécurité des navires et la sureté de leurs passagers et de leurs équipage 20 novembre 1985 -  available in english

 

Règlementation Européenne

 

 DIRECTIVE 2005/65/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports -  available in english

 

 RÈGLEMENT (CE) No 725/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires -  available in english

 

Réglementation Française

 

Nota : Voir également la page consacrée uniquement au Droit Portuaire Français (Rubrique "Reglementation Française, puis "Portuaire". Ici ne sont repris que le dernier "Code des Ports et les arrêtés spécifiques à la Sureté Maritime & Portuaire

 

2011

 

 Code des Ports 2011 

 

2009

 

 Code des Ports 2009

 

 Arrêté du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des formations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zones d'accès restreint définies aux articles R. 321-31 et R. 321-32 du code des ports maritimes

 

 Arrêté du 15 avril 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la délivrance d'habilitations, d'agréments et au suivi de la validité des titres de circulation des personnes exerçant une activité dans les zones d'accès restreint des ports maritimes dénommé « CEZAR (Contrôle d'entrée en zone d'accès restreint) »

 

2008

 

 Arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une zone d'accès restreint

 

 Arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation

 

 Arrêté du 2 juin 2008 fixant les conditions d'organisation des exercices et entraînements de sûreté dans les ports et les installations portuaires

 

 Arrêté du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes intéressant la sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès restreint, tels que définis par l'article R. 321-41 du code des ports maritimes

 

 Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires

 

2004

 

 Arrêté du 17 juin 2004 relatif à la délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de l'installation portuaire

 

1999

 

 Arrêté du 9 août 1999 fixant la liste des ports où sera institué un comité local de sûreté portuaire

 

 Arrêté du 14 mai 1999 relatif au Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes et aux comités locaux de sûreté portuaire

 

Doctrine (extraits d'ouvrages) / Rapports

 

 Le défi de la pirarterie maritime et son traitement judicaire - Cahiers du CEREM 2009 - Pancracio

 

 Les Atteintes à la Sûreté en Haute Mer - Pantéon Assas 2009 - Anne Claire Dumouchel

 

 Insécurité maritime entre forces navales et privatisation - CESM 2009 - Aspirant Mehdi Kouar

 

  Rapport de la CNUCED (UNCATD) sur le Coût de la Sureté du 14 Mars 2007

 

 Renforcement de la Sureté Maritime et Portuaire en France - Mars 2006 (Secrétariat Général pour la Défense - direction protection et sécurité de l'Etat)

 

 La mise en application du Code ISPS - CDMT 2005 - Angélique MOROSI

 

 La Sureté Maritime - Etat des Lieux - CDMO 2004 - Simon DELFAU

 

 International Labour Organisation and International Maritime Organisation Code of Practice Security in Ports

 

 Circulaire DTMPL Mise en œuvre des mesures de renforcement sureté installations portuaires du 29 mars 2004

 

 Recueil de directives pratiques sur la sûreté dans les ports émis par l'OMI et l'OIT - Genève 2003

 

 

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Protection privée des navires : La fin d'un serpent de mer ?

SMP ESSD EPE Piraterie Fortunes de Mer 1Le projet de Loi présenté par le Ministre des Transports Frédéric Cuvillier en Conseil des Ministres le 3 janvier dernier et visant à autoriser la présence d'agents de sécurité privés à bord des navires dans les zones exposées à la piraterie est-il le signe de la fin de ce serpent de mer qui agite le monde maritime depuis bientôt cinq ans ?

En tous cas, il s'agit à l'évidence d'une étape importante et d'un début de réponse à une demande pressante des armateurs français qui devraient pouvoir, comme ils le demandent, avoir recours à des agents d'entreprises privées de sécurité lorsqu'ils traversent des zones en proie à la piraterie.

Ce projet de loi a été annoncé début décembre par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault concomitamment aux Assises de la Mer à Biarritz.

Et le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il s'agit d'un très long serpent ; Le sujet des Sociétés Militaires Privées fait débat depuis 2008, avec des positions prises par les parties prenantes qui ont énormément évolué avec le temps, pour ne pas dire qu'elles ont parfois connu des évolutions à 180°.

Cette émergence du phénomène des Sociétés Militaires Privées (SMP) trouve son origine dans la conjonction de plusieurs évènements. Autrefois cantonnées à des missions de type "barbouze", les SMP ont acquis une visibilité (on ne parlera pas d'honorabilité) durant la seconde guerre d'Irak avec l'émergence de sociétés comme Blackwater venues aider, suppléer, et parfois remplacer les forces armées américaines durant leurs missions en territoire irakien.

Quelques années plus tard, la fulgurante progression de la piraterie au large des côtes somaliennes a rapidement contraint plusieurs pays à autoriser la présence de gardes armés dits "privés" pour assurer et garantir la sécurité des navires battant leur pavillon.

Cette arrivée de gardes armés et privés à bord des navires s'est longtemps heurtée au mur des législations nationales des Etats Concernés, considérant que l'on ne pouvait "privatiser" des missions considérées comme relevant uniquement de la prérogative des Etats et devant être accomplies par des militaires professionnels (Equipes de Protection Embarquées ou EPE).

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Droit Portuaire

CODES

 

 Code des Ports 2012-1 (prend en compte les modifications apportées par le décret n°2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance


 Code des Ports 2011-1 (prend en compte les modifications apportées par le décret n° 2011-501 du 6 mai 2011) 

 Code des Ports 2011
 

 Code des Ports 2009-1 

 

 Code des Ports 2008-2


 Code des Ports 2008 
 

 Code des Ports 1978 

 Code des Ports 1956 

LOIS ET DECRETS
 Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer

 Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche 

 Décret n° 2009-876 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes et portant diverses dispositions en matière portuaire 

 Décret n° 2009-875 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes 

 Décret n° 2007-1867 du 26 décembre 2007 relatif aux voies ferrées portuaires et modifiant le code des ports maritimes 

 Décret n° 2005-1796 du 28 décembre 2005 relatif à l'approbation des conventions de terminal dans les ports maritimes et modifiant l'article R.* 115-14 du code des ports maritimes 

 Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) 

 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) 

 Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes 

 Décret n° 2003-1022 du 22 octobre 2003 relatif aux ports d'Ajaccio et de Bastia et modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire) 

 Décret n° 2003-920 du 22 septembre 2003 portant transposition de la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison et modifiant le code des ports maritimes 

 Décret 2002-647 du 29 avril 2002 Modification Code des Ports abrogation Livre VII 

 Décret n° 2002-457 du 3 avril 2002 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire) 

 Décret no 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire) 

 Décret no 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes 

 Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes

 

 Décret n°99-781 du 9 septembre 1999 relatif au régime de la tutelle sur certains actes des ports autonomes maritimes


 Décret no 99-523 du 21 juin 1999 relatif à la composition du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe et modifiant le code des ports maritimes 

 Décret 94-420 du 18 mai 1994 Modification Code des Ports Droits de Port 

 Décret no 99-76 du 5 février 1999 relatif aux conseils d'administration des ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes 

 Décret no 97-1162 du 17 décembre 1997 relatif à la sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires qui s'y rattachent, pris pour l'application de l'article L. 323-5 du code des ports maritimes

 

 Decret 96-1058 du 2 decembre 1996 Modification Code des Ports R 122-11-1 et s


 Décret n° 93-387 du 15 mars 1993 modifiant le code des ports maritimes et relatif aux cessions immobilières des ports autonomes maritimes

 Décret no 92-1130 du 12 octobre 1992 portant modification du livre V du code des ports maritimes (deuxième partie: Réglementaire) relatif au régime du travail dans les ports maritimes

 

 Décret n°90-778 du 31 août 1990 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port


 Décret no 92-1131 du 12 octobre 1992 portant fixation de divers seuils et montants prévus au livre V du code des ports maritimes relatif au régime du travail dans les ports maritimes

 Décret n°87-372 du 4 juin 1987 portant modification de l'art. R112-1 du code des ports maritimes et mettant fin au mandat de certains membres des conseils d'administration des ports autonomes de métropole

 Décret n°86-1132 du 15 octobre 1986 modifiant l'art. *r121-7 du code des ports maritimes fixant la liste des ports autonomes relevant de la compétence de l'Etat

 Décret n°84-533 du 28 juin 1984 modifiant diverses dispositions du code des ports maritimes relatives aux conseils d'administration des ports autonomes

 Décret n°84-245 du 3 avril 1984 modifiant certaines dispositions du code des ports maritimes

 Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 modifiant le code des ports maritimes, relatif aux procédures de consultation et d'enquête dans les ports maritimes et prorogeant la validité du mandat des membres des conseils d'administration des ports autonomes maritimes et des commissions permanentes d'enquête des ports autonomes et non autonomes

 Décret n°83-170 du 8 mars 1983 modifiant la partie réglementaire du livre iii du code des ports maritimes relative aux règles de la police portuaire et aux sanctions encourues en cas d'inobservation

 

 Décret n°83-169 du 8 mars 1983 Relatif à la composition des Conseils d'Administration des Ports Autonomes


 Décret n°79-403 du 9 mai 1979 modifiant le décret 78487 du 22-03-1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes, ensemble le code qui lui est annexe (partie législative)

 Décret n°79-404 du 9 mai 1979 modifiant le décret 78-488 du 22-03-1978 portant codification de textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : réglementaire) ensemble le code qui lui est annexe (partie réglementaire)

 Décret n°78-1238 du 28 décembre 1978 modifiant le taux de la taxe sur les passagers de navire de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports maritimes de la corse : modification des paragraphes 1, 2 et 3 de l'art. R212-20 du code des ports maritimes

 Décret n°78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes (première partie : législative) et révision du code des ports maritimes

 Décret n°77-125 du 9 février 1977 portant modification du décret 65933 du 08-11-1965 modifiant certaines dispositions du code des ports maritimes

 Décret n°71-346 du 6 mai 1971 relatif a la prise en considération des avant-projets des travaux de construction, d'extension et de modernisation des ports maritimes civils, a l'autorisation des dits travaux et abrogeant les art. 22 & 23 du code des ports maritimes et l'art. 1er du décret 59136 du 7 janvier 1959

 

Décret n°68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation.

 

 Loi 67-1175 du 28 décembre 1967 Reforme Régime Droits de Port 

 Décret n°65-933 du 8 novembre 1965 modifiant certaines dispositions du code des ports maritimes (ports autonomes) 

 Loi 65-491 du 29 Juin 1965 portant création des ports maritimes autonomes 

 Décret n°59-136 du 7 janvier 1959 abrogeant les art. 21, 31, 32, 36, 62, 85, 89,90 et 103 du code des ports maritimes
 

 Décret n°56-321 du 27 mars 1956 portant codification sous le nom de code des ports maritimes, des textes législatifs concernant les ports maritimes 

 Loi 47-1476 du 6 septembre 1947 Travail Manutention Ports 

 

Loi du 28 Juin 1941 concernant l'organisation du travail de manutention dans les ports maritimes de commerce (numéro 2698)

 


Arrêtés (liste très probablement non exhaustive....essentiellement axée dans l'immédiat sur la Sureté Portuaire)

2011

 

 Arrêté du 27 septembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils maritimes de façade

 

2010

 

 Arrêté du 23 avril 2010 portant règlement général de police des voies ferrées portuaires

2009


 Arrêté du 23 septembre 2009 fixant les conditions d’approbation des formations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l’accès aux zones d’accès restreint définies aux articles R. 321-31 et R. 321-32 du code des ports maritimes 


 Arrêté du 15 avril 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la délivrance d'habilitations, d'agréments et au suivi de la validité des titres de circulation des personnes exerçant une activité dans les zones d'accès restreint des ports maritimes dénommé « CEZAR (Contrôle d'entrée en zone d'accès restreint) » 

 

2008

 Arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d’un agrément nécessaire pour l’exercice de missions de sûreté ou d’une habilitation nécessaire pour l’accès permanent à une zone d’accès restreint 

 Arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation 

 Arrêté du 2 juin 2008 fixant les conditions d’organisation des exercices et entraînements de sûreté dans les ports et les installations portuaires 
 

 Arrêté du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes intéressant la sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès restreint, tels que définis par l'article R. 321-41 du code des ports maritimes 

 Arrêté du 9 mai 2008 fixant la liste des ouvrages des ports intérieurs et des ports maritimes soumis aux dispositions du décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement 

 Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires
 

2004

 Arrêté du 17 juin 2004 relatif à la délivrance de l’attestation de formation d’agent de sûreté de l’installation portuaire 

1999

 Arrêté du 9 août 1999 fixant la liste des ports où sera institué un comité local de sûreté portuaire 

 Arrêté du 14 mai 1999 relatif au Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes et aux comités locaux de sûreté portuaire 

1981

 Arrêté du 14 avril 1981 fixant la composition des commissions de remorquage dans les ports.

 

1941

 

Arrêté du 26 juin 1941 portant application de la loi concernant l'organisation du travail de manutention dans les ports maritimes. 

 

 

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