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Court cases

Arrêt de la Cour de Cassation du 31 janvier 2012 : Un air de déjà vu

Les dispositions d'une police d'assurance maritime prévoyant la nullité de la police en cas de non déclaration d'hypothèque sont contraires à l'article L 172-2 du Code des Assurances en ce que la nullité ne peut être invoquée que si "l'opinion de l'assureur a diminué sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque". Ce même article exige outre que la bonne foi de l'assuré soit prise en compte afin que l'assureur demeure garant du risque par rapport à la prime perçue et celle qu'il aurait du recevoir s'il avait eu connaissance du risque. En outre, en n'ayant pas caractérisé le caractère très apparent d'une exclusion, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 112-4 du Code des Assurances.

 

Petite apparenté dans nos publications sur les sinistres maritimes qui font la une depuis plusieurs semaines pour évoquer un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 31 janvier 2012 qui avait à se pencher sur l'annulation d'un contrat d'assurance maritime "corps et machines" pour non déclaration d'une hypothèque sur le navire objet de la garantie, sur les dispositions d'ordre public du Code des Assurances opposables aux assureurs maritimes, et enfin sur la rédaction de la police elle-même.

 

Bref, un sujet que Fortunes de Mer affectionne particulièrement d'autant que cette décision nous a très fortement rappelé le litige opposant Groupama Transport à un propriétaire de péniche et dont l'épopée judiciaire n'est d'ailleurs pas encore terminée puisqu'après un premier jugement favorable aux assureurs, confirmé en appel, la Cour de Cassation a renvoyé les parties devant la Cour d'Appel aux motifs que ladite Cour d'Appel de Paris n'avait pas motivé sa décision concernant le caractère "très apparent" de l'exclusion contenue dans la police.

 

Dans cet arrêt de la Chambre Commerciale, rédigé de manière assez inhabituelle, la cour, cassant sans renvoi une partie de l'arrêt de la Cour d'Appel de Poitiers du 16 février 2010, donne son avis sur quelques dispositions de la Police française d'assurance maritime sur corps de tous navires et leur adéquation avec les dispositions impératives du Code des Assurances.

 

 

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Court Cases

Assurances Maritimes / Marine Insurance

 

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 Assurances Maritimes - Assurances Corps - Hypothèque - Nullité Police (non) Caractères Apparents Clause (Suite arrêt Montpellier du 16 février 2010 - Cassation Commerciale 31 janvier 2102  Commentaires

 

Assurances Maritimes : Non déclaration d'hypothèque - Assurances Corps - Nullité Police (oui) - Cour d'Appel de Montpellier 16 février 2010 -  Commentaires

 

Assurances Maritimes - Dispositions d'ordre public du Code des Assurances (oui) L 112-4 Caractères apparents Hypothèque Nullité Validité - CASSATION - Episode 3 15/4/2010 Cass Civ 2 -  Commentaires

 

 Assurances - Prescription Biennale - Mentions Obligatoires dans la police 3/9/2008 Cass Civ 2 -  commentaires

 

 Assurances Maritimes - Dispositions d'ordre public du Code des Assurances (oui) L 112-4 Caractères apparents Hypothèque Nullité Validité (oui) Episode 2 19/12/2008 CA Paris -  Commentaires

 

 Assurances Maritimes - Dispositions d'ordre public du Code des Assurances (oui) L 112-4 Caractères apparents Hypothèque Nullité Validité (non) Episode 1 29/11/2005 TGI Paris -  Commentaires

 

 Subrogation - Partage du recours - Priorité de l'assuré (oui) 27/2/2007 Cass Civ 1 -  Commentaires

 

 Assurances - Co-assurance - Faillite co-assureur - Solidarité Co-Assureurs pour la part "défaillante" (oui). 29/3/2006 Cass Civ 3

 

Avaries Communes - Règles de York et d'Anvers / General Average

 

 

Divers

 

 Anti-Suit Injonction - Arbitrage - Infraction à la législation européenne (oui). Dossier complet (conclusions, JOUE, Arrêt).

 

Responsabilité / Liability

 

 Responsabilité d'une société de Classification - Armateur - Affrêteur - Vetting - Navire Erika - TOTAL - RINA 30 Mars 2010 CA Paris

 

 Responsabilité envers l'Etat d'un armateur pour les frais de sauvetage-récupération de conteneurs tombés à la mer (CSCL) (Non) 02/12/2008 CAA Nantes

 

 Responsabilité envers l'Etat d'un armateur pour les frais de sauvetage-récupération de conteneurs tombés à la mer (Sherbro - Bolloré -SCAC) (Oui)) 16/12/2008 Cass Com

 

 Responsabilité d'une société de Classification - Armateur - Affrêteur - Vetting - Navire Erika - TOTAL - RINA 16/1/2008 Trib Correctionnel

 

 Responsabilité d'une société de Classification - Navire Number One - Spitzer - Le Coz - Nippon Kaiji Kiokai 10/1/2006 Cass Crim -  Commentaires

 

 Responsabilité d'un armateur sur le fondement de 1384 alinéa 1er du Code Civil (du fait des vagues...) 10/6/2004 Cass Civ 2 -  Commentaires

 

 Responsabilité d'un armateur sur le fondement de 1384 alinéa 1er du Code Civil (chenal bloqué par le Paquebot France en 1978.....) 23/4/1978 CA Paris

 

 Société Commerciale de l'Ouest Africain - Arrêt illustré - Responsabilité de la puissance publique - 22 janvier 1921 

 

Passagers / Passengers / Liability

  

 

  Adler v Dickson - Arrêt Illustré - Responsabilité du Capitaine - Bénéfice de la clause de non responsabilité du transporteur 29 octobre 1954 (Clause Himalaya)

 

Hypothèques / Mortgagee

 

 Sort de l'indemnité d'assurance lors du naufrage d'un navire hypothéqué 24/4/2007 Cass COM -  Commentaires

 

Saisie / Arrest

 

 De la saisie conservatoire opérée sur un navire 5/10/2010 Cass Com -  Commentaires

 

Sauvetage / Salvage

 

 

 

Droit de la Mer / Law of the seas

 

  Abordage du Lotus et du Boz-Court le 2 août 1926 - Arrêt de la Cour Permanente de Justice Internationale du 7 septembre 1927 (Compétence Universelle des Etats).

 

Transport

 

 Responsabilité du Transporteur en cas de saisie des marchandises - Multiranda - CMA CGM 24/4/2007 Cass Com -  Commentaires

 

 Conséquences de l'absence de réserves en droit maritime - SCAC - SDV - Société Centrale Laitière 30/5/2006 Cass Com -  Commentaires

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