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Category: Court cases

Created on 11 October 2011

Assurances Maritimes / Marine Insurance

 Assurances Maritimes - Dispositions d'ordre public du Code des Assurances (oui) L 112-4 Caractères apparents Hypothèque Nullité Validité (non)- Cour d'Appel de Renvoi SSATION - Episode 4 13/1/2012 Cour d'Appel de Paris -   Commentaires

 Assurances Maritimes - Assurances Corps - Hypothèque - Nullité Police (non) Caractères Apparents Clause (Suite arrêt Montpellier du 16 février 2010 - Cassation Commerciale 31 janvier 2102  Commentaires

Assurances Maritimes : Non déclaration d'hypothèque - Assurances Corps - Nullité Police (oui) - Cour d'Appel de Montpellier 16 février 2010 -  Commentaires

Assurances Maritimes - Dispositions d'ordre public du Code des Assurances (oui) L 112-4 Caractères apparents Hypothèque Nullité Validité - CASSATION - Episode 3 15/4/2010 Cass Civ 2 -  Commentaires

 Assurances - Prescription Biennale - Mentions Obligatoires dans la police 3/9/2008 Cass Civ 2 -  commentaires

 Assurances Maritimes - Dispositions d'ordre public du Code des Assurances (oui) L 112-4 Caractères apparents Hypothèque Nullité Validité (oui) Episode 2 19/12/2008 CA Paris -  Commentaires

 Assurances Maritimes - Dispositions d'ordre public du Code des Assurances (oui) L 112-4 Caractères apparents Hypothèque Nullité Validité (non) Episode 1 29/11/2005 TGI Paris -  Commentaires

 Subrogation - Partage du recours - Priorité de l'assuré (oui) 27/2/2007 Cass Civ 1 -  Commentaires

 Assurances - Co-assurance - Faillite co-assureur - Solidarité Co-Assureurs pour la part "défaillante" (oui). 29/3/2006 Cass Civ 3

Avaries Communes - Règles de York et d'Anvers / General Average

Divers

 Anti-Suit Injonction - Arbitrage - Infraction à la législation européenne (oui). Dossier complet (conclusions, JOUE, Arrêt).

Responsabilité / Liability

 Responsabilité d'une société de Classification - Armateur - Affrêteur - Vetting - Navire Erika - TOTAL - RINA 30 Mars 2010 CA Paris

 Responsabilité envers l'Etat d'un armateur pour les frais de sauvetage-récupération de conteneurs tombés à la mer (CSCL) (Non) 02/12/2008 CAA Nantes

 Responsabilité envers l'Etat d'un armateur pour les frais de sauvetage-récupération de conteneurs tombés à la mer (Sherbro - Bolloré -SCAC) (Oui)) 16/12/2008 Cass Com

 Responsabilité d'une société de Classification - Armateur - Affrêteur - Vetting - Navire Erika - TOTAL - RINA 16/1/2008 Trib Correctionnel

 Responsabilité d'une société de Classification - Navire Number One - Spitzer - Le Coz - Nippon Kaiji Kiokai 10/1/2006 Cass Crim -  Commentaires

 Responsabilité d'un armateur sur le fondement de 1384 alinéa 1er du Code Civil (du fait des vagues...) 10/6/2004 Cass Civ 2 -  Commentaires

 Responsabilité d'un armateur sur le fondement de 1384 alinéa 1er du Code Civil (chenal bloqué par le Paquebot France en 1978.....) 23/4/1978 CA Paris

 Société Commerciale de l'Ouest Africain - Arrêt illustré - Responsabilité de la puissance publique - 22 janvier 1921 

Passagers / Passengers / Liability

  Adler v Dickson - Arrêt Illustré - Responsabilité du Capitaine - Bénéfice de la clause de non responsabilité du transporteur 29 octobre 1954 (Clause Himalaya)

Hypothèques / Mortgagee

 Sort de l'indemnité d'assurance lors du naufrage d'un navire hypothéqué 24/4/2007 Cass COM -  Commentaires

Saisie / Arrest

 De la saisie conservatoire opérée sur un navire 5/10/2010 Cass Com -  Commentaires

Sauvetage / Salvage

Droit de la Mer / Law of the seas

  Abordage du Lotus et du Boz-Court le 2 août 1926 - Arrêt de la Cour Permanente de Justice Internationale du 7 septembre 1927 (Compétence Universelle des Etats).

Transport

 Responsabilité du Transporteur en cas de saisie des marchandises - Multiranda - CMA CGM 24/4/2007 Cass Com -  Commentaires

 Conséquences de l'absence de réserves en droit maritime - SCAC - SDV - Société Centrale Laitière 30/5/2006 Cass Com -  Commentaires