Fortunes de mer - Maritime Law Diploma

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Legislation

Hisser le pavillon pirate est-il légal ?

Details: Category: Legislation; Created on 13 January 2020

Logo Pirate Hiver Sans Diaphgrame Paysage 2018 Pour cet article de reprise des parutions sur Fortunes de Mer, je vais me consacrer à un sujet particulièrement central dans le Droit Maritime sur lequel je souhaitais écrire depuis fort longtemps : A-t-on le droit de hisser un pavillon pirate sur un navire marchand ou de plaisance ?
Ma coupable passion pour la piraterie ne pouvait passer à côté d'un tel sujet qui donne lieu régulièrement à des articles sur Internet ou dans la presse.
Cette question qui paraîtra forcément futile et sans le moindre intérêt pour la majorité d'entre vous, renvoie tout de même à un corpus législatif relativement riche à travers les âges et à une autre question : l'habit fait-il le moine ?

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Parution d'un nouveau précis de Droit Maritime

Details: Category: Legislation; Created on 14 September 2014

531-Precis Droit Maritime Delebecque 2014 La parution de ce précis "Droit Maritime" est une très bonne surprise que vient de nous faire Dalloz et son auteur, Philippe Delebecque, Professeur à l'Université de Paris-I (Panthéon-Sorbonne). Dix-sept ans après la parution de la dernière édition en 1997 sous les plumes de Réné Rodière et Emmanuel Du Pontavice, le professeur Delebecque nous livre ici la treizième édition de ce précis, dont l'origine remonte à 1892 avec la publication, aux éditions Larouse et Forcel, d'un premier précis écrit par Augustin Laurin.
Quelques années plus tard, la Librairie de la Société du Recueil Général des Lois et des Arrêts publie son premier manuel de Droit Maritime, écrit par Edmond Vermond. Après cinq éditions de ce manuel (aux éditions Sirey pour les quatre suivantes), Les éditions Dalloz publient à leur tour leur premier "précis de Droit Maritime" en 1928 sous la plume de Léon Lacour. Les éditions Sirey publieront une dernière édition de leur manuel en 1932 sous l'égide de Julien Bonnecase, par ailleurs auteur d'un Traité de Droit Commercial Maritime publié en 1922.
Dalloz publiera cette première série de précis "Droit Maritime" jusqu'en 1956 sous la plume de Georges Ripert (après une édition commune avec Léon Lacour en 1933). Le flambeau sera repris par le Professeur René Rodière qui prendra la suite avec une nouvelle série débutée en 1963, écrite en commun avec Emmanuel du Pontavice pour la onzième et la douzième édition, (1991 et 1997).
Aucun autre précis n'avait été publié depuis 1997. La matière n'avait cependant pas été totalement abandonnée par les auteurs et les éditeurs. Ainsi, outre l'introduction au Droit Maritime de Cecile de Cet Bertin (2008) et "Droit Maritime" de Arnaud Montas (2012), Pierre Bonassies et Christiian Scapel nous ont offert en 2006 un Traité de Droit Maritime (seconde édition en 2010) et un collectif d'auteur a publié en 2006 et 2008 un ouvrage intitulé "Droits Maritimes", orienté majoritairement sur le Droit Public.
Mais pour tous les étudiants et les professionnels, le "précis Dalloz" reste un "must have".
Et cette dernière édition réalise un réel "bon en avant" et n'est pas simplement la mise à jour de la précédente édition. Ainsi, le plan de l'ouvrage, qui n'avait que peu évolué depuis 1928, a subi des modifications substantielles pour tenir compte de l'évolution de la matière. Les grands titres demeurent les mêmes qu'auparavant mais on trouvera aussi de nouveaux développements sur les nouveaux modes d'exploitation des navires, la sureté maritime, la piraterie. Au delà de ces nouveautés, le Précis de droit maritime reste fidèle à ses prédécesseurs et traite de l'ensemble du droit maritime : statut du navire, statut des gens de mer, statut de l'armateur, exploitation du navire : affrètement, transport et contrats d'intermédiaires, sans oublier les assurances liées à cette exploitation.
Il traite aussi des principaux contrats sur le navire : vente, construction, classification ... et développe les questions de responsabilité liées aux abordages, à la pollution. La matière étant par essence internationale, le Précis de droit maritime expose les principales conventions applicables et développe l'abondante jurisprudence qu'elles suscitent. Depuis la précédente édition, de nombreuses évolutions se sont produites contenues notamment dans le code des transports) : sur la copropriété des navires, sur la limitation de responsabilité de l'armateur, sur le transport de marchandises comme de passagers ... Toutes ces évolutions sont prises en considération et mises en perspective avec le particularisme de la matière. Le précis peut être commandé ici.

Petite histoire de la responsabilité des pilotes maritimes *

Details: Category: Legislation; Created on 5 September 2013

kidd-gibet Après Paul Watson le pirate, mes lectures m'ont renvoyé au XVIIième siècle, dans "les Us et Coutumes de la Mer" dont les hasards de la navigation sur Internet m'ont permis de faire l'acquisition.

Ecrit par Cleirac, cet ouvrage, qui reste un des fondements du Droit Maritime Français, rassemble plusieurs textes anciens comme le Guidon de la Mer ou les ordonnances d'Amsterdam sur les Assurances, celles de Wisby sur le commerce maritime, la juridiction de la Marine ou d'Amirauté, etc...

On y trouve aussi les rôles d'Oléron, recueil de jugements compilés en un code à la fin du XIIième siècle et dont l'origine serait une décision de la Reine Aliénor d'Aquitaine. Cette origine, quoique non confirmée et discutée[1], a donné et donne toujours à l'ouvrage un caractère unique dont la renommée a largement dépassé les côtes Aquitaines[2]. Ces jugements concernent aussi bien les marins que les marchands, les capitaines, les affréteurs, les navires, la cargaison, les manœuvres, etc...

Mais parmi ces jugements, ce sont les numéros XXIII et XXIV consacrés aux pilotes et à leur responsabilité en cas de naufrage qui ont particulièrement attiré notre attention. Et ce qu'ils en disent est si contrastant avec le régime prévalant actuellement qu'il nous est apparu intéressant de s'attarder sur un sujet qui demeure d'actualité, les dernières évolutions datant d'il y a à peine trois ans lors de la publication du Code des Transports.

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Publication d'un Décret détaillant la procédure de constitution du fonds de limitation prévu par la convention de 1969 sur la responsabilité civile des propriétaires de navires en cas de marée noire

Details: Category: Legislation; Created on 23 March 2014

braer maritime oil-pollution Par Décret 2014-348 du 18 mars 2014 paru au Journal officiel du 20 mars 2014, le gouvernement a publié un décret d'application du protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Ce nouveau texte a pour objet de définir la procédure de constitution et de répartition du fonds de limitation de responsabilité constitué par le propriétaire du navire en cas de marée noire.
Ce texte est un "vade mecum" pour ceux qui voudraient constituer le fonds. Objectivement, ce texte n'est pas de trop et pour en avoir souvent parlé à certains avocats en charge de ces dossiers, le fait de déterminer clairement le mode opératoire de constitution du fonds permettra de sécuriser la procédure, et principalement les armateurs.
On notera quand même deux petites choses
- Une approximation (coupable) dans les références. En effet, le Décret renvoie à la "conventions internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, publiée par le décret n° 96-718 du 7 août 1996 et à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, publiée par le décret n° 96-719 du 7 août 1996 ;
C'est sans doute jouer sur les mots mais il n'y a pas eu de convention en 1992 mais un "simple" protocole additionnel, les conventions d'origine datant respectivement de 1969 et 1971. Ce raccourci du législateur fait un peu amateur mais bon. Celà n'aurait rien coûté d'être plus précis sur le texte sur lequel on s'appuie.
Autre remarque, plus sur le fond. Autant la procédure de répartition du fonds lorsque les sommes réclamées sont inférieures au montant du fonds constitué est claire, autant celle lorsque le fonds est insuffisant est un peu nébuleuse et nous paraît source de discussions, ce que justement le Décret a pour but d'éviter. Certes, les conventions visées prévoient bien qu'en cas d'insuffisance des fonds, les sommes disponibles seront réparties entre les créanciers mais le Décret ayant justement pour but de préciser les choses, il n'aurait pas été vain de le rappeler.