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Législation

Hisser le pavillon pirate est-il légal ?

Logo Pirate Hiver Sans Diaphgrame Paysage 2018Pour cet article de reprise des parutions sur Fortunes de Mer, je vais me consacrer à un sujet particulièrement central dans le Droit Maritime sur lequel je souhaitais écrire depuis fort longtemps : A-t-on le droit de hisser un pavillon pirate sur un navire marchand ou de plaisance ?
Ma coupable passion pour la piraterie ne pouvait passer à côté d'un tel sujet qui donne lieu régulièrement à des articles sur Internet ou dans la presse.
Cette question qui paraîtra forcément futile et sans le moindre intérêt pour la majorité d'entre vous, renvoie tout de même à un corpus législatif relativement riche à travers les âges et à une autre question : l'habit fait-il le moine ?

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Parution d'un nouveau précis de Droit Maritime

531-Precis Droit Maritime Delebecque 2014La parution de ce précis "Droit Maritime" est une très bonne surprise que vient de nous faire Dalloz et son auteur, Philippe Delebecque, Professeur à l'Université de Paris-I (Panthéon-Sorbonne). Dix-sept ans après la parution de la dernière édition en 1997 sous les plumes de Réné Rodière et Emmanuel Du Pontavice, le professeur Delebecque nous livre ici la treizième édition de ce précis, dont l'origine remonte à 1892 avec la publication, aux éditions Larouse et Forcel, d'un premier précis écrit par Augustin Laurin.
Quelques années plus tard, la Librairie de la Société du Recueil Général des Lois et des Arrêts publie son premier manuel de Droit Maritime, écrit par Edmond Vermond. Après cinq éditions de ce manuel (aux éditions Sirey pour les quatre suivantes), Les éditions Dalloz publient à leur tour leur premier "précis de Droit Maritime" en 1928 sous la plume de Léon Lacour. Les éditions Sirey publieront une dernière édition de leur manuel en 1932 sous l'égide de Julien Bonnecase, par ailleurs auteur d'un Traité de Droit Commercial Maritime publié en 1922.
Dalloz publiera cette première série de précis "Droit Maritime" jusqu'en 1956 sous la plume de Georges Ripert (après une édition commune avec Léon Lacour en 1933). Le flambeau sera repris par le Professeur René Rodière qui prendra la suite avec une nouvelle série débutée en 1963, écrite en commun avec Emmanuel du Pontavice pour la onzième et la douzième édition, (1991 et 1997).
Aucun autre précis n'avait été publié depuis 1997. La matière n'avait cependant pas été totalement abandonnée par les auteurs et les éditeurs. Ainsi, outre l'introduction au Droit Maritime de Cecile de Cet Bertin (2008) et "Droit Maritime" de Arnaud Montas (2012), Pierre Bonassies et Christiian Scapel nous ont offert en 2006 un Traité de Droit Maritime (seconde édition en 2010) et un collectif d'auteur a publié en 2006 et 2008 un ouvrage intitulé "Droits Maritimes", orienté majoritairement sur le Droit Public.
Mais pour tous les étudiants et les professionnels, le "précis Dalloz" reste un "must have".
Et cette dernière édition réalise un réel "bon en avant" et n'est pas simplement la mise à jour de la précédente édition. Ainsi, le plan de l'ouvrage, qui n'avait que peu évolué depuis 1928, a subi des modifications substantielles pour tenir compte de l'évolution de la matière. Les grands titres demeurent les mêmes qu'auparavant mais on trouvera aussi de nouveaux développements sur les nouveaux modes d'exploitation des navires, la sureté maritime, la piraterie. Au delà de ces nouveautés, le Précis de droit maritime reste fidèle à ses prédécesseurs et traite de l'ensemble du droit maritime : statut du navire, statut des gens de mer, statut de l'armateur, exploitation du navire : affrètement, transport et contrats d'intermédiaires, sans oublier les assurances liées à cette exploitation.
Il traite aussi des principaux contrats sur le navire : vente, construction, classification ... et développe les questions de responsabilité liées aux abordages, à la pollution. La matière étant par essence internationale, le Précis de droit maritime expose les principales conventions applicables et développe l'abondante jurisprudence qu'elles suscitent. Depuis la précédente édition, de nombreuses évolutions se sont produites contenues notamment dans le code des transports) : sur la copropriété des navires, sur la limitation de responsabilité de l'armateur, sur le transport de marchandises comme de passagers ... Toutes ces évolutions sont prises en considération et mises en perspective avec le particularisme de la matière. Le précis peut être commandé ici.

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Petite histoire de la responsabilité des pilotes maritimes *

kidd-gibetAprès Paul Watson le pirate, mes lectures m'ont renvoyé au XVIIième siècle, dans "les Us et Coutumes de la Mer" dont les hasards de la navigation sur Internet m'ont permis de faire l'acquisition.

Ecrit par Cleirac, cet ouvrage, qui reste un des fondements du Droit Maritime Français, rassemble plusieurs textes anciens comme le Guidon de la Mer ou les ordonnances d'Amsterdam sur les Assurances, celles de Wisby sur le commerce maritime, la juridiction de la Marine ou d'Amirauté, etc...

On y trouve aussi les rôles d'Oléron, recueil de jugements compilés en un code à la fin du XIIième siècle et dont l'origine serait une décision de la Reine Aliénor d'Aquitaine. Cette origine, quoique non confirmée et discutée[1], a donné et donne toujours à l'ouvrage un caractère unique dont la renommée a largement dépassé les côtes Aquitaines[2]. Ces jugements concernent aussi bien les marins que les marchands, les capitaines, les affréteurs, les navires, la cargaison, les manœuvres, etc...

Mais parmi ces jugements, ce sont les numéros XXIII et XXIV consacrés aux pilotes et à leur responsabilité en cas de naufrage qui ont particulièrement attiré notre attention. Et ce qu'ils en disent est si contrastant avec le régime prévalant actuellement qu'il nous est apparu intéressant de s'attarder sur un sujet qui demeure d'actualité, les dernières évolutions datant d'il y a à peine trois ans lors de la publication du Code des Transports.

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Publication d'un Décret détaillant la procédure de constitution du fonds de limitation prévu par la convention de 1969 sur la responsabilité civile des propriétaires de navires en cas de marée noire

braer maritime oil-pollutionPar Décret 2014-348 du 18 mars 2014 paru au Journal officiel du 20 mars 2014, le gouvernement a publié un décret d'application du protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Ce nouveau texte a pour objet de définir la procédure de constitution et de répartition du fonds de limitation de responsabilité constitué par le propriétaire du navire en cas de marée noire.
Ce texte est un "vade mecum" pour ceux qui voudraient constituer le fonds. Objectivement, ce texte n'est pas de trop et pour en avoir souvent parlé à certains avocats en charge de ces dossiers, le fait de déterminer clairement le mode opératoire de constitution du fonds permettra de sécuriser la procédure, et principalement les armateurs.
On notera quand même deux petites choses
- Une approximation (coupable) dans les références. En effet, le Décret renvoie à la "conventions internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, publiée par le décret n° 96-718 du 7 août 1996 et à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, publiée par le décret n° 96-719 du 7 août 1996 ;
C'est sans doute jouer sur les mots mais il n'y a pas eu de convention en 1992 mais un "simple" protocole additionnel, les conventions d'origine datant respectivement de 1969 et 1971. Ce raccourci du législateur fait un peu amateur mais bon. Celà n'aurait rien coûté d'être plus précis sur le texte sur lequel on s'appuie.
Autre remarque, plus sur le fond. Autant la procédure de répartition du fonds lorsque les sommes réclamées sont inférieures au montant du fonds constitué est claire, autant celle lorsque le fonds est insuffisant est un peu nébuleuse et nous paraît source de discussions, ce que justement le Décret a pour but d'éviter. Certes, les conventions visées prévoient bien qu'en cas d'insuffisance des fonds, les sommes disponibles seront réparties entre les créanciers mais le Décret ayant justement pour but de préciser les choses, il n'aurait pas été vain de le rappeler.

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Législation Etrangère

Allemagne 

 

 Règles communes aux assurances maritimes Allemandes 1984

 

 Règles communes aux assurances maritimes Allemandes 1973

 

 Règles communes aux assurances maritimes Allemandes 1919 amended 1947 (?) ; Version en Anglais

 

 Règles communes aux assurances maritimes Allemandes 1919

 

 Règlement Général sur les Assurances Maritimes de Hambourg 1867

 

Australie

 

 Australian Law Reform Commission Review of the Marine Insurance Act 2001

 

 Australian Marine Insurance Act 1909

 

Belgique

 

 Code de Commerce Belge sur les Assurances Maritimes 1879 (Titre VI)

 

 Loi sur l'assurance en Belgique 1874

 

 Ordonnance du Roy Catholique pour les Asseurances de la Bourse d'Anvers 1582

 

 Ordonnances de Flandre de 1608 "Compilatae"

 

 Ordonnances de Flandre du 20 janvier 1571

 

 Ordonnances de Flandre du 27 octobre 1570

 

 Ordonnances de 1569 promulguée par le Consul espagnol de Bruges

 

 Ordonnances de Flandre du 31 octobre 1563

 

 Ordonnances de Flandre du 19 juillet 1551

 

 Ordonnances de Flandre du 19 janvier 1550

 

 Ordonnances de Flandre du 25 mai 1537

 

Canada

 

  Loi sur l'assurance Maritime 1993 (Loi fédérale du Canada)

 

  Loi sur l'assurance Maritime 1996 (lien hypertexte vers le site du gouvernement de la British Columbia)

 

  Loi sur l'assurance Maritime 1990 (lien hypertexte vers le site du gouvernement de l'Ontario)

 

 Loi sur l'assurance Maritime 1987 (lien hypertexte vers le site du gouvernement du Manitoba)

 

  Warranties in Canadian Marine Insurance Law (lien hypertexte vers Admiralty Law )

 

  Canadian Law of Marine Insurance Frequently Asked Questions (lien hypertexte vers Admiralty Law )

 

Chine

 

 Loi sur l'assurance Maritime (Insérée dans le Code Maritime)

 

 Espagne

 

 Ordonnances de Bilbao (1560)

 

 Ordonnances de Séville (1553)

 

 Ordonnances de Burgos (1537)

 

 Ordonnances de Barcelone (1484)

 

 Ordonnances de Barcelone (1461)

 

 Ordonnances de Barcelone (1458)

 

 Ordonnances de Barcelone (1436)

 

 Ordonnances de Barcelone (1435)

 

Etats Unis

 

 Californie Insurance Code (link to the website of California State) (chapter 1880)

 

Hollande

 

 Ordonnances de Rotterdam (1604)

 

 Code de Middelbourg 1600

 

 Coustumes pour les Asseurances d'Amsterdam 1598

 

Italie

 

 Commentaires de la Police d'Ancône 1569

 

 Ordonnances de Florence (1528)

 

 Ordonnances de Florence (1526)

 

 Ordonnances de Florence (1523)

 

 Ordonnances de Florence (1522)

 

 Statut de Gênes (1498)

 

 Ordonnances de Venise (1468)

 

Royaume Uni

 

 The Marine Insurance (Gambling Policies) Act of 1909

 

 Marine Insurance Act 21 december 1906 - available in french

  

 Revenue Act 1903 (Building Risks)

 

 Finance Act 1901

 

 Stamp Act 1831

 

 The Policies of the Marine Insurance Act of 1868

 

 Revenue Act 1884

 

 Gaming Act 1845

 

 Marine Insurance Act 1824

 

 Stamp Act 1746

 

 Marine Insurance Act 1788

 

Singapour

 

 Singapour - Singapore Marine Insurance Act 1993 (lien vers le site web du gouvernement de Singapour)

 

Suède

 

 Code Suédois 1661

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