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Legislation Française


TRANSPORTS

 

 Code des Transport 2012 (au 25 février 2012)


 Code des Transports 2011 (au 16 juin 2011) 

 Code des Transports 2010 

 Loi 88-1091 du 1er décembre 1988 

 Loi 86-1292 du 23 décembre 1986 

 Loi 79-1103 du 21 décembre 1979

 Décret 67-268 du 23 mars 1967

 Décret 66-1078 DU 31 décembre 1966

 Loi 66-420 du 18 juin 1966

 Loi du 9 avril 1936 relative au transport des marchandises par mer

ASSURANCES
 Code des Assurances (Dispositions du Titre 1er, Livre 1 applicables aux Assurances Maritimes (Mentions obligatoires, "grands risques, loi applicable, etc...)

 Code des Assurances(Titre VII) 

 Loi 84-1172 du 22 décembre 1984

 Décret 68-64 du 19 Janvier 1964 sur les Assurances Maritimes
 

 Loi n° 67-522 du 3 Juillet 1967 sur les Assurances Maritimes

 Loi 15 748 du 12 août 1885 modifiant Livre II Code de Commerce

 Code de Commerce (1807)

 Déclaration du Roi concernant les Assurances du 17 août 1779
 

 Ordonnance sur la Marine d'Août 1681

 Guidon de la Mer (XVième siècle)

 Ordonnances de Philippe de Bourgogne 1458

ÉPAVES
 Décret 91-1226 5 décembre 1991 relatif aux Fouilles Archéologiques

 Loi 89-874 1 décembre 1989 relatif aux Biens culturels maritimes


 Décret 85-632 21 juin 1985 relatif au Régime des Épaves Maritimes


 Loi 82-990 23 novembre 1982 relative à la Police Épaves Maritimes

 Décret 78-847 3 août 1978 relatif au Régime Épaves Maritimes


 Décret 61-1547 du 26 décembre 1961 relatif au régime des Épaves Maritimes


 Loi 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des Épaves Maritimes
 
ÉVENEMENTS DE MER
 Décret 68-65 du 19 janvier 1968

 Loi 67-545 du 7 juillet 1967


 Loi du 29 avril 1916 sur l'assistance et le sauvetage

 
FLUVIAL
 Loi du 5 juillet 1934 relatif à l'abordage fluvial


HYPOTHEQUES
 Décret 16 751 du 18 juin 1886 Hypothèques Maritimes


 Loi 15 981 du 10 juillet 1885 modifiant la loi du 10 décembre 1874 sur Hypothèques Maritimes


 Loi du 10 décembre 1874 sur les hypothèques

 
DROIT SOCIAL MARITIME
 Code du Travail Maritime 2008


 Code du Travail Maritime 1972


 Code du Travail Maritime 1956


 Code du Travail Maritime 1926


 Décret Loi du 4 mars 1852 relatif à l'engagement des marins du commerce et aux dispositions non abrogées des anciennes ordonnances de la marine


 Ordonnance du Roi du 9 octobre 1837 relatives aux pensions, dites "demi-soldes


 Règlement du Roi du 17 juillet 1816 portant instruction sur l'administration et la comptabilité de l'établissement des invalides de la Marine


 Code de Commerce (notamment articles 218, 238, 250 à 272, 319)

 Arrêté du Directoire Exécutif du 7 Vendémiaire an VIII (29 septembre 1799) sur le service de santé des armées

 Ordonnance du 31 octobre 1784 concernant les classes (Titre XIV)

 Ordonnance du 1er novembre 1745 faisant défense aux officiers de prêter de l'argent aux matelots et insaisissabilité des salaires


 Arrêt du Conseil Etat 19 janvier 1734 Paiement Salaires Matelots

 Déclaration du Roi du 18 décembre 1728 sur l'embarquement et le débarquement des matelots et le paiement de leurs salaires

 Règlement du Roi du 8 mars 1722 sur les matelots

 Edit du Roi de Juillet 1720 sur les invalides de la Marine

 Ordonnance de Colbert de 1681

 Edit de mars 1584

DROIT PENAL MARITIME
 Code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande (2008)

 Code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande (2007)


 Loi 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie (Art 73(IV) / insertion de l'article 62-1 dans la loi du 17 décembre 1926

 Ordonnance 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux 

 Décret 2002-1400 du 28 novembre 2002 modifiant le décret 56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux Tribunaux Maritimes Commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux

 Décret 93-1236 du 15 novembre 1993 modifiant le décret 56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux Tribunaux Maritimes Commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux

 Loi 93-1013 du 24 août 1993 (Composition du Tribunal Maritime Commercial - Modification de la Loi du 17 décembre 1926)

 Loi 92 -1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur nouveau code pénal (modification du Code Disciplinaire et Pénal Marine Marchande)


 Loi 86-1271 du 15 décembre 1986 modifiant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande

 Décret 79-703 du 7 août 1979 définissant les substances dangereuses visées dans la loi 79-1 du 2 janvier 1979

 Loi 79-1 du 2 janvier 1979 relative à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande

 Décret 68-144 du 9 février 1968 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice pour l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande
 

 Décret 65-75 du 22 janvier 1965 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice pour l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande

 Loi 62-899 du 4 août 1962 modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande

 Décret 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande

 Loi 60-1156 du 2 novembre 1960 (modification article 2 loi 17 décembre 1926) 

 Décret 60-799 du 2 août 1960 modifiant loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande

 Décret 60-405 du 22 avril 1960 portant dérogation aux dispositions du code disciplinaire et pénal de la marine marchande relatives à l'inscription des des passagers à la suite des rôles d'équipage

 Décret du 4 juin 1957 fixant les sièges des tribunaux maritimes commerciaux et définissant les circonscriptions de juridiction de ces tribunaux

 Décret 56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux

 Code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande (1956)

 Loi n° 464 du 20 août 1943 modifiant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (Insertion de l'art. 36 ter)

 Décret du 5 juin 1940 relatif à la fonction de commissaire rapporteur auprès du tribunal maritime commercial (Remplacement de l'art. 91 de la loi du 17 décembre 1926)
 
 Décret du 29 février 1940 modifiant le paragraphe 2 de l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande

 Décret du 20 janvier 1940 modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande JO 06-02-1940 p. 970-972 (Modification de l'art. 1er)

 Décret du 29 juillet 1939 modifiant le code disciplinaire et pénal de la marine marchande JO 03-08-1939 p. 9820-9821 Rectif. : JO 23-11-1939 p. 13332 (Dispositions relatives aux tribunaux maritimes commerciaux - Modification des art. 25, 30, 31, 33, 35 et 37 et remplacement des art. 36, 88, 90, 92 et 93 de la loi du 17 décembre 1926)

 Décret du 6 juin 1939 modifiant le code disciplinaire et pénal de la marine marchande JO 07-06-1939 p. 7144 Rectif. : JO 05-08-1939 p. 9905 (Modification de l'art. 74 et insertion de l'art. 87 bis dans la loi du 17 décembre 1926)

 Circulaire du 1er octobre 1937 relative à la répression des infractions à la police du pavillon à bord des bâtiments de commerce JO 07-10-1937 p. 11345

 Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande (consolidé avec le Décret de 1935)

 Décret du 30 octobre 1935 relatif à l'imputation des frais de rapatriement des passagers clandestins JO 31-10-1935 p. 11697 (Modification de l'art. 74 de la loi du 17 décembre 1926)

 Décret du 24 novembre 1934 relatif à la police du pavillon des navires de commerce, de pêche et de plaisance JO 29-11-1934 p. 11733 (Insertion de l'art. 4 bis dans le décret du 19 août 1929)

 Décret du 23 août 1930 relatif au régime des militaires et marins de l'Etat embarqués à bord des navires de commerce JO 28-08-1930 p. 9986-9987 (Discipline; répression des crimes et délits; application de la loi du 17 décembre 1926)

 Décret du 19 août 1929 portant réglementation de la police du pavillon des navires de commerce, de pêche et de plaisance JO 21-08-1929 p. 9795-9796 (Abrogation du règlement royal du 3 décembre 1817)

 Code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande (1926) 

 Décret Disciplinaire et Pénal pour la Marine Marchande du 24 mars 1852

 Décret Loi du 19 mars 1852 concernant le rôle d'équipage et les indications des bâtiments et embarcations exerçant une navigation maritime (visé par la loi du 17 décembre 1926)

 Loi du 10 avril 1825 sur la sureté et la navigation maritime (piraterie et baraterie) 

 Décret du 22 août 1790 portant sur la justice navale (Code Pénal des Vaisseaux)

PILOTAGE MARITIME
 Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant arrêté 18 avril 1986 compétences composition commission locale et modalités délivrance licences capitaine pilote

 Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales

 Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer

 Décret n° 2009-876 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes et portant diverses dispositions en matière portuaire (assemblées commerciales

 Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions relevant du Ministère Ecologie Développements Durable (assemblées commerciales / Commission locale pilotage)

 Arrêté du 12 juin 2001 fixant les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier (modification arrêté 27 décembre 1979)

 Loi 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au Droit Communautaire dans le domaine des transports (article 7)

 Arrêté du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales
 

 Décret 2000-455 du 25 Mai 2000 Pilotage Modification Décret 1969

 Arrêté du 1er juillet 1999 relatif au cautionnement des pilotes maritimes

 Arrêté du 1er juillet 1999 fixant le montant du cautionnement des pilotes maritimes

 Arrêté du 17 mars 1999 pris en application article 3 décret 14 décembre 1929 relatif règlement général pilotage

 Arrêté du 17 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 3 décret 14 décembre 1929 règlement général pilotage

 Décret 95-369 du 7 avril 1995 portant modification du décret du 14 décembre 1929 (règlement général du pilotage / remplacement des articles 3, 15 et 18)

 Arrêté du 8 avril 1991 fixant les conditions d'aptitude physique applicables aux pilotes et capitaines pilotes

 Arrêté du 26 septembre 1990 portant organisation et programme des concours de pilotage

 Arrêté du 13 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1979 fixant les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier

 Arrêté du 3 septembre 1986 relatif au cautionnement des pilotes

 Arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la Commission Locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote

 Décret 86-663 du 14 mars 1986 Pilotage Modification Décret 1969

 Arrêté du 25 mai 1983 relatif aux conditions et programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier

 Décret 80-623 du 1er août 1980 modifiant les décret 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage

 Arrêté du 27 décembre 1979 fixant les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier

 Décret 79-354 du 2 Mai 1979 Certificat Pilote Hauturier

 Décret 78-976 du 18 septembre 1978 Pilotage Modification Décret 1969

 Arrêté du 12 octobre 1976 modifiant l'assiette de tarification du pilotage

 Décret 76-731 du 28 juillet 1976 Pilotage Modification Décret 1969

 Arrêté du 12 juillet 1976 Accès fonction Pilote : Composition du Jury 

 Décret 74-332 du 26 avril 1974 Pilotage Modification Décret 1969

 Décision du Conseil d'Etat n°88 515 du 8 février 1974 (annulation du Décret 72-634 relatif aux dépenses de fonctionnement des stations de pilotage 

 Décret 72-742 du 2 août 1972 relatif aux indemnités allouées aux personnes chargées du service du pilotage dans certaines stations

 Décret 72-634 du 29 juin 1972 relatif aux dépenses de fonctionnement des stations de pilotage

 Décret n° 70-207 du 9 mars 1970 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer

 Arrêté du 13 février 1970 relatif au cautionnement des pilotes

 Arrêté du 1er décembre 1969 relatif aux concours spéciaux de pilotage

 Arrêté du 17 novembre 1969 fixant les conditions d'aptitude physique applicables aux pilotes, aspirants pilotes et capitaines pilotes

 Décret 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes (article 21 à 30)

 Décret 69-515 du 19 mai 1969 Pilotage Eaux Maritimes

 Décret 69-170 du 13 juillet 1969 relatif à la fixation des tarifs du pilotage (conséquence de la suppression de la taxe sur les salaires)

 Loi 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes (art 18 a 42 sur la responsabilité des pilotes et abrogation article 7 loi 28 mars 1928 et loi 14 mars 1928

 Décret 61-982 du 28 Aout 1961 Organisation Pilotage Eaux Maritimes

 Decret 60-747 du 25 juillet 1960 relatif au Cautionnement des Pilotes


 Décret du 29 février 1960 portant modification du règlement général de pilotage

 Décret du 27 mai 1957 portant modification du règlement général de pilotage (remplacement de l'article 26) 

 Arrêté du 9 mars 1955 Connaissances pour concours pilotage

 Arrêté du 11 juin 1954 portant organisation et programme concours pilotage


 Décret du 4 novembre 1939 modifiant Loi 28 mars 1928 sur le Pilotage Maritime

 

 Décret du 3 mars 1936 portant application de la  loi du 14 mars 1936 sur la responsabilité civile des pilotes


 Loi du 14 mars 1935 relative à la Responsabilité Civile des Pilotes

 Décret du 14 décembre 1929 portant application de la Loi de 1928 et ce qui constituera le règlement général de pilotage (dans le Décret, ne concerne que les stations de Gravelines, Boulogne, Calais, Le Tréport et Dieppe

 Loi du 28 mars 1928 sur le Pilotage Maritime

 

 Décret du 16 Juin 1913 relatif à la Répréssion des Fautes Nautiques des Pilotes

 

 Décret Impérial du 12 décembre 1806 contenant règlement sur le service de pilotage

 

 Loi concernant les pilotes lamaneurs donnée à Paris le 15 août 1792, décret de l'Assemblée nationale du 20 juin 1792


 Règlement concernant la "réception" des pilotes lamaneurs du 10 mars 1784

 

 Règlement concernant la reception des capitaines, maîtres ou patrons, pilotes lamaneurs ou locmans du 15 août 1725

 

 Ordonnance du 15 décembre 1724 "qui suspend celle du 27 may 1716 et ordonne que les matelots ne pourront estre reçus à l'avenir Maistres, Pilotes et Pilotes lamaneurs, qu'ils n'aient fait deux campagnes de 3 mois chacune au moins sur les Vaisseaux de Sa Majesté".

 

 Ordonnance du 3 octobre 1683 portant règlement pour la reception des maîtres des navires, pilotes et pilotes lamaneurs

 

 Ordonnance sur la Marine de 1681 (Livre Second Titre IV sur le pilotage et Livre IV, Titre III)


 Edit de mars 1584 (points 87 et suivants sur les conditions pour être pilote)

 

 Jugements d'Oleron (XIIième siècle) - Articles sur le pilotage

 

 Consulat de la Mer (Extrait du Livre de Boucher 1808) - Articles sur le pilotage


PORTUAIRE
 Page spéciale consacrée aux textes régissant et ayant régi les ports maritimes français (y compris le Code des Ports à jour)


POLLUTION
 Loi 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les hydrocarbures


STATUT DU NAVIRE

 

 Décret n° 2011-1485 du 9 novembre 2011 relatif aux obligations d'assurance générale des navires

 

Loi 2001-43 du 16 janvier 2001

 Loi 92-1336 du 16 décembre 1992

 Loi 87-1444 du 26 juin 1987

 Loi 86-1272 du 13 décembre 1986

 Loi 84-1151 du 21 décembre 1984

 Décret 67-967 du 27 octobre 1967

 Loi 67-5 du 3 janvier 1967

SURETE MARITME
 Tout sur la "Surete Maritime & Portuaire
 

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