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23 February 2012

Arrêt de la Cour de Cassation du 31 janvier 2012 : Un air de déjà vu

Les dispositions d'une police d'assurance maritime prévoyant la nullité de la police en cas de non déclaration d'hypothèque sont contraires à l'article L 172-2 du Code des Assurances en ce que la nullité ne peut être invoquée que si "l'opinion de l'assureur a diminué sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque". Ce même article exige outre que la bonne foi de l'assuré soit prise en compte afin que l'assureur demeure garant du risque par rapport à la prime perçue et celle qu'il aurait du recevoir s'il avait eu connaissance du risque. En outre, en n'ayant pas caractérisé le caractère très apparent d'une exclusion, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 112-4 du Code des Assurances.

 

Petite apparenté dans nos publications sur les sinistres maritimes qui font la une depuis plusieurs semaines pour évoquer un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 31 janvier 2012 qui avait à se pencher sur l'annulation d'un contrat d'assurance maritime "corps et machines" pour non déclaration d'une hypothèque sur le navire objet de la garantie, sur les dispositions d'ordre public du Code des Assurances opposables aux assureurs maritimes, et enfin sur la rédaction de la police elle-même.

 

Bref, un sujet que Fortunes de Mer affectionne particulièrement d'autant que cette décision nous a très fortement rappelé le litige opposant Groupama Transport à un propriétaire de péniche et dont l'épopée judiciaire n'est d'ailleurs pas encore terminée puisqu'après un premier jugement favorable aux assureurs, confirmé en appel, la Cour de Cassation a renvoyé les parties devant la Cour d'Appel aux motifs que ladite Cour d'Appel de Paris n'avait pas motivé sa décision concernant le caractère "très apparent" de l'exclusion contenue dans la police.

 

Dans cet arrêt de la Chambre Commerciale, rédigé de manière assez inhabituelle, la cour, cassant sans renvoi une partie de l'arrêt de la Cour d'Appel de Poitiers du 16 février 2010, donne son avis sur quelques dispositions de la Police française d'assurance maritime sur corps de tous navires et leur adéquation avec les dispositions impératives du Code des Assurances.

 

 

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