English (UK)Français (FR)

Newsletter

A Lire Ailleurs

fortunesdemer2
RT @TheLex100: “Shipping has its own special language” –Interview with Ince & Co’s Victoria Ogden: http://t.co/bWYrstcIFu @Incelaw
fortunesdemer2
Giant Pieter Schelte Arrives in Rotterdam http://t.co/nsbCeG2MFD #fortunesde mer #feedly
fortunesdemer2
Colloque la mer et l’image à l’École militaire http://t.co/TDX2NU6pPU
Follow fortunesdemer2 on Twitter

Calendar

<< < November 2014 > >>
Mo Tu We Th Fr Sa Su
          1 2
3 4 5 6 7 8 9
10 11 12 13 14 15 16
17 18 19 20 21 22 23
24 25 26 27 28 29 30

November 2014

30 November 2014

Les décrets d'application de la Loi sur la Protection Privée des Navires sont parus

SMP ESSD EPE Piraterie Fortunes de Mer 6Avec quelques mois de retard sur le calendrier prévu (les Décrets étaient en effet attendus à la rentrée 2014), les services du premier Ministre et le Ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie vient de publier une série de Décrets et un arrêté venant compléter la Loi Loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires. L'arrété du premier ministre vient définir les zones dans lesquelles les navires pourront bénéficier de la protection de ces sociétés. Quant aux Décrets, ils viennent préciser les modalités d'utilisation de ces sociétés et notamment les armements qui seront autorisés. Les sociétés "candiates" vont donc pouvoir désormais bénéficier d'un "corpus législatif" complet leur permettant d'exercer leurs activités sur les navires battant pavillon français. On notera également que l'un des Décrets mentionne les références "qualité" que devront respecter ces entreprises pour pouvoir exercer. Il ne sera pas forcément facile pour toutes de les obtenir. Notons aussi que l'armement autorisé s'avère relativement restreint, avec une autorisation pour des armes dont le calibre est inférieur à 12,7 mm. Exit donc les mitrailleses en sabord... Nous reviendrons très vite avec une lecture plus fouillée de ces textes.

Voici les textes publiés ce jours : 

1 Arrêté du 28 novembre 2014 fixant les zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813006&dateTexte=&categorieLien=id 

2 Décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813015&dateTexte=&categorieLien=id 

3 Décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813086&dateTexte=&categorieLien=id 

4 Décret n° 2014-1417 du 28 novembre 2014 relatif aux normes et référentiels admis en application de l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813117&dateTexte=&categorieLien=id 

5 Décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813131&dateTexte=&categorieLien=id 

6 Décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813142&dateTexte=&categorieLien=id 

Read more