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Législation française
Officier de Port : Une longue histoire pas forcement simple à suivre
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- Catégorie : Législation française
- Créé le 14 août 2020
Quand je me suis lancé dans la rédaction de cet article, je n'imaginais pas réellement le nombre de textes que j'allais devoir compiler avant de poser la moindre ligne sur mon ordinateur. Si les textes anciens sont rares et peu loquasses sur ce corps de fonctionnaire discret et peu connu du grand public, le XIXième et le XXième siècle ont généré une foultitude de lois, décrets ou arrêtés modifiant régulièrement le statut ou leurs attributions.
Il faut remonter, comme souvent, à l'Ordonnance sur la Marine d'août 1681 pour voir apparaître formellement cette fonction de surveillance et de régulation des espaces portuaires au travers du Titre II du Livre IVième intitulé "du maistre de quai". En charge de la police et de l'inspection sur les quais, il aura "soin de "faire ranger et amarrer les vaisseaux dans le Port, veillera à tout ce qui concerne la police des quais, ports et havres, et fera donner pour raison de ce toutes assignations nécessaires". Le titre ne contient que 7 articles mais il s'agit bel et bien là de l'embryon de ce qui deviendra plus tard "l'officier de port". On notera que dès cette époque, le « maistre de quai » devait prêter serment, comme il le fait encore aujourd'hui.
L'ordonnance de 1689 « pour les armées navales et arsenaux de la Marine », bien que consacrée à la Marine du Roi, contient tout un titre sur les « capitaine de port » dont les missions sont finalement assez proches de celles des maistres de quai comme le placement des navires de la Marine mais aussi les bâtiments marchands qui souhaiteraient rentrer dans le port.
L'ordonnance de 1765 viendra compléter ce statut de « capitaine de port » mais il faudra attendre 1791 et la promulgation de la loi "relative à la police de la navigation et des ports de commerce" pour voir évoluer réellement la fonction de Maistre de Quai on avec la nomination, dans les villes maritimes où il y a des tribunaux de commerce, de "capitaines et lieutenans de port pour veiller à la liberté et la sûreté des ports et rades de commerce et de leur navigation, à la police sur les quais et chantiers des mêmes ports, au lestage et délestage, à l'enlèvement des cadavres, et à l'exécution des lois des pêches et du service des pilotes".
Loi sur l'emploi des dockers : Comme une lettre à la poste (et même encore mieux ?)
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- Catégorie : Législation française
- Créé le 4 octobre 2015
Lorsque l'on parle de faire évoluer la règlementation relative à l'emploi "dockers" ou du personnel portuaire, il est peu de dire que les gouvernements s'attaquant à ce sujet prennent le plus souvent des risques, et notamment celui de voir les ports « s’enflammer ».
Que ce soit la réforme de 2008 sur les ports maritimes ou plus encore celle de 1992 réformant profondément le système d'emploi du personnel docker, aucune ne s'est vraiment déroulée sans accrocs et certaines des conséquences des précédentes réformes ne sont d’ailleurs toujours pas complètement digérées par les communautés portuaires qui doivent les appliquer au jour le jour.
Il reste des « foyers » de tension, notamment entre ce qui relève (ou pas) de l’emploi dockers.
Alors, voir une nouvelle évolution de la règlementation arriver au Parlement, sans que cela ne suscite la moindre manifestation ou le moindre émoi de la communauté des dockers et du principal syndicat (CGT Ports & Docks et FNDP) est surprenant, pour ne pas dire plus.
Il faut dire que le texte a été préparé très en amont (....) depuis plusieurs mois et qu’un rapport écrit sous la plume de Martine Bonny, bien connue du monde portuaire, gardé totalement confidentiel jusqu’à la proposition de loi (sic), avait largement préparé le terrain de ce qui ressemble, de manière plus ou moins affirmée, à renforcer encore le monopole de la main d’oeuvre dockers dans les ports français.
Pourquoi une telle évolution législative, 23 ans après la difficile et pénible réforme de la manutention dont les effets se font encore sentir et 7 ans après celle des port qui a vu la main d’oeuvre portuaire réunie sous une seule et même bannière, celle des manutentionnaires, et une seule et unique convention collective.
Les documents préparatoires de la Loi, et notamment le rapport de Madame Bonny retracent et expliquent l’historique de cette nouvelle « poussée législative ».
L’origine du conflit était une interprétation littérale et combinée de plusieurs articles du Code des Transports (ex Code des Ports Maritimes) amenant à la conclusion que la priorité d'embauche des dockers ne valait que dans les ports ou il y avait encore la présence de dockers intermittents, ce qui revenait, de facto, à écarter la priorité d'embauche dans la quasi-totalité des ports français, cette catégorie de main d’œuvre dockers ayant quasiment disparu avec la mise en œuvre de la réforme de 1992.
La France étend son domaine maritime et conforte sa place de pays deuxième pays le plus "maritime".
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- Catégorie : Législation française
- Créé le 3 octobre 2015
Avec la publication de quatre Décrets au Journal Officiel du dimanche 27 septembre 2015, la France vient d’étendre de près de 500.000 km2 son domaine maritime au large de certains de ses territoires d’outre-mer. La France, dont on rappellera qu'elle dispose du deuxième domaine maritime au monde derrière les États-Unis, avec quelque 11 millions de km2, étend ainsi son domaine maritime d’environ la superficie de la Métropole.Aux termes de cette convention, ratifiée par la France en 1996, les états côtiers ont ainsi a possibilité d'étendre les zones maritimes sous leur juridiction au-delà des limites de la Zone Economique Exclusive (ZEE).
Ces extensions vers la haute mer (350 milles) concernent les fonds marins et le sous-sol de la mer (à l'exclusion des eaux surjacentes).
Dans ces zones, lorsqu'elles sont reconnues, les états côtiers disposent de droits souverains pour l'exploitation des ressources naturelles (ressources minérales et fossiles, espèces vivant sur le fond).
La convention en fixe également les onditions d'exploitation. Ainsi, jusqu'à 200 milles, 100 % du produit de l'exploitation revient à l'État côtier. Au-delà de 200 milles, il y a un partage avec l'Autorité Internationale des Fonds Marin qui gère les grands fonds pour le compte de l'humanité. Au bout de 12 ans, l'état côtier doit verser des royalties à hauteur de 7 % de la valeur de la production annuelle. Nous n'en sommes qu'au premier stade.
Ces quatres Décrets définissent les nouvelles limites extérieures du plateau continental au large de la Martinique et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Kerguelen. Ils précisent également que ces limites sont fixées sur la base des recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental de l’ONU en avril 2012 pour les Antilles et les îles Kerguelen, et en septembre 2009 pour la Guyane et la Nouvelle-Calédonie.
Protection privée des navires : La fin d'un serpent de mer ?
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- Catégorie : Législation française
- Créé le 10 février 2014
Le projet de Loi présenté par le Ministre des Transports Frédéric Cuvillier en Conseil des Ministres le 3 janvier dernier et visant à autoriser la présence d'agents de sécurité privés à bord des navires dans les zones exposées à la piraterie est-il le signe de la fin de ce serpent de mer qui agite le monde maritime depuis bientôt cinq ans ?
En tous cas, il s'agit à l'évidence d'une étape importante et d'un début de réponse à une demande pressante des armateurs français qui devraient pouvoir, comme ils le demandent, avoir recours à des agents d'entreprises privées de sécurité lorsqu'ils traversent des zones en proie à la piraterie.
Ce projet de loi a été annoncé début décembre par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault concomitamment aux Assises de la Mer à Biarritz.
Et le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il s'agit d'un très long serpent ; Le sujet des Sociétés Militaires Privées fait débat depuis 2008, avec des positions prises par les parties prenantes qui ont énormément évolué avec le temps, pour ne pas dire qu'elles ont parfois connu des évolutions à 180°.
Cette émergence du phénomène des Sociétés Militaires Privées (SMP) trouve son origine dans la conjonction de plusieurs évènements. Autrefois cantonnées à des missions de type "barbouze", les SMP ont acquis une visibilité (on ne parlera pas d'honorabilité) durant la seconde guerre d'Irak avec l'émergence de sociétés comme Blackwater venues aider, suppléer, et parfois remplacer les forces armées américaines durant leurs missions en territoire irakien.
Quelques années plus tard, la fulgurante progression de la piraterie au large des côtes somaliennes a rapidement contraint plusieurs pays à autoriser la présence de gardes armés dits "privés" pour assurer et garantir la sécurité des navires battant leur pavillon.
Cette arrivée de gardes armés et privés à bord des navires s'est longtemps heurtée au mur des législations nationales des Etats Concernés, considérant que l'on ne pouvait "privatiser" des missions considérées comme relevant uniquement de la prérogative des Etats et devant être accomplies par des militaires professionnels (Equipes de Protection Embarquées ou EPE).
Sûreté Maritime
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- Catégorie : Législation française
- Créé le 1 octobre 2011
Conventions Internationales / Traités
Code I.S.P.S. (International Ship And Port Facility Security) ou Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (1er février 2004) available in english
Traité entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et le gouvernement de la République Française relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la manche et de la mer du Nord des deux pays du 4 fevrier 2003 available in english
Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental fait à Rome le 10 mars 1988 (SUA PROT 1988) available in english
Convention Pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime faite à Rome le 10 mars 1988 (SUA 1988) - available in english
Organisation Maritime Internationale / International Maritime Organisation
OMI Circ 1157 T2-MSS-2.11.1 Regime Provisoire Conformite Navires de Charges Mesures Speciales Surete 23 May 2005 available in english
OMI Circ 1156 T2-MSS-2.11.1 Recommandations Acces Pouvoir Publics Services Urgence Pilotes Navires soumis XI-SOLAS ISPS 23 May 2005 available in english
OMI Circ 1155 T2-MSS 2.11.1 Recommandations Ordre Priorite Message Systeme Alerte Surete Navire 23 May 2005- available in english
OMI Circ 1154 T2-MSS-2.11.1 Directives Formations Agents Surete Compagnie Delivrance Certificats 23 May 2005 - available in english
OMI Circ 1132 T2-MSS- 2.11.1 Guide Application Chapitre XI-2 SOLAS ISPS 14 Décembre 2004 - available in english
OMI Circ 1131 T2-MSS- 2.11.1 Guide Intermediaire Auto-Evaluation Surete Installations Portuaires 14 Décembre 2004 - available in english
OMI Circ 1130 T2-MSS-2.11.1 Guide Capitaine Compagnies Renseignements Surete Entree Navire Port 14 December 2004 - available in english
OMI Circ 1111 T2-NAVSEC 2.11 Recommandations Application Chp XI-2 SOLAS ISPS 7 June 2004 - available in english
OMI Circ 1109 Rev 1 T2-MSS 2.11.1 Fausses Alertes Doubles Alertes Detresse Surete 14 December 2004 - available in english
OMI Circ 1097 T2-NAVSEC-2.11 Recommandations Mise en oeuvre Chap XI-2 SOLAS 6 June 2003 - available in english
OMI Circ 1074 T2-NAVSEC2-11 Mesures Renfort Surete Directives Intermediaires 10 June 2003 - available in english
OMI Circ 1073 T2-NAVSEC-11 Mesures Renfort Surete Maritime Centre Coordination Sauvetage 10 June 2003 - available in english
OMI Circ 1072 T2-NAVSEC- 2.11 Directives Systemes Alerte Surete Navire 26 June 2003 - available in english
OMI Circ 623 Rev 3T1- 13.01 Piracy Robbery Against Ships Guidance Shipowners Operators Crew 29 May 2002 - available in english
OMI Circ 622 Rev 1 T1-13.01 Piracy Robbery Ships Recommandations 16 June 1999 RU - available in english
Résolution A. 584(14) de l'OMI visant à prévenir les actes illicites qui compromettent la sécurité des navires et la sureté de leurs passagers et de leurs équipage 20 novembre 1985 - available in english
Règlementation Européenne
DIRECTIVE 2005/65/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports - available in english
RÈGLEMENT (CE) No 725/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires - available in english
Réglementation Française
Nota : Voir également la page consacrée uniquement au Droit Portuaire Français (Rubrique "Reglementation Française, puis "Portuaire". Ici ne sont repris que le dernier "Code des Ports et les arrêtés spécifiques à la Sureté Maritime & Portuaire
2011
2009
2008
2004
1999
Arrêté du 9 août 1999 fixant la liste des ports où sera institué un comité local de sûreté portuaire
Doctrine (extraits d'ouvrages) / Rapports
Le défi de la pirarterie maritime et son traitement judicaire - Cahiers du CEREM 2009 - Pancracio
Les Atteintes à la Sûreté en Haute Mer - Pantéon Assas 2009 - Anne Claire Dumouchel
Insécurité maritime entre forces navales et privatisation - CESM 2009 - Aspirant Mehdi Kouar
Rapport de la CNUCED (UNCATD) sur le Coût de la Sureté du 14 Mars 2007
La mise en application du Code ISPS - CDMT 2005 - Angélique MOROSI
La Sureté Maritime - Etat des Lieux - CDMO 2004 - Simon DELFAU
Recueil de directives pratiques sur la sûreté dans les ports émis par l'OMI et l'OIT - Genève 2003
Droit Portuaire
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- Catégorie : Législation française
- Créé le 1 octobre 2011
CODES
Code des Ports 2011-1 (prend en compte les modifications apportées par le décret n° 2011-501 du 6 mai 2011)
Code des Ports 2011
Code des Ports 1978
Code des Ports 1956
LOIS ET DECRETS
Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer
Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche
Décret n° 2009-876 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes et portant diverses dispositions en matière portuaire
Décret n° 2009-875 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes
Décret n° 2007-1867 du 26 décembre 2007 relatif aux voies ferrées portuaires et modifiant le code des ports maritimes
Décret n° 2005-1796 du 28 décembre 2005 relatif à l'approbation des conventions de terminal dans les ports maritimes et modifiant l'article R.* 115-14 du code des ports maritimes
Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative)
Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes
Décret n° 2003-1022 du 22 octobre 2003 relatif aux ports d'Ajaccio et de Bastia et modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire)
Décret n° 2003-920 du 22 septembre 2003 portant transposition de la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison et modifiant le code des ports maritimes
Décret 2002-647 du 29 avril 2002 Modification Code des Ports abrogation Livre VII
Décret n° 2002-457 du 3 avril 2002 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire)
Décret no 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire)
Décret no 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes
Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes
Décret no 99-523 du 21 juin 1999 relatif à la composition du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe et modifiant le code des ports maritimes
Décret 94-420 du 18 mai 1994 Modification Code des Ports Droits de Port
Décret no 99-76 du 5 février 1999 relatif aux conseils d'administration des ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes
Décret no 97-1162 du 17 décembre 1997 relatif à la sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires qui s'y rattachent, pris pour l'application de l'article L. 323-5 du code des ports maritimes
Decret 96-1058 du 2 decembre 1996 Modification Code des Ports R 122-11-1 et s
Décret n° 93-387 du 15 mars 1993 modifiant le code des ports maritimes et relatif aux cessions immobilières des ports autonomes maritimes
Décret no 92-1130 du 12 octobre 1992 portant modification du livre V du code des ports maritimes (deuxième partie: Réglementaire) relatif au régime du travail dans les ports maritimes
Décret no 92-1131 du 12 octobre 1992 portant fixation de divers seuils et montants prévus au livre V du code des ports maritimes relatif au régime du travail dans les ports maritimes
Décret n°87-372 du 4 juin 1987 portant modification de l'art. R112-1 du code des ports maritimes et mettant fin au mandat de certains membres des conseils d'administration des ports autonomes de métropole
Décret n°86-1132 du 15 octobre 1986 modifiant l'art. *r121-7 du code des ports maritimes fixant la liste des ports autonomes relevant de la compétence de l'Etat
Décret n°84-533 du 28 juin 1984 modifiant diverses dispositions du code des ports maritimes relatives aux conseils d'administration des ports autonomes
Décret n°84-245 du 3 avril 1984 modifiant certaines dispositions du code des ports maritimes
Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 modifiant le code des ports maritimes, relatif aux procédures de consultation et d'enquête dans les ports maritimes et prorogeant la validité du mandat des membres des conseils d'administration des ports autonomes maritimes et des commissions permanentes d'enquête des ports autonomes et non autonomes
Décret n°83-170 du 8 mars 1983 modifiant la partie réglementaire du livre iii du code des ports maritimes relative aux règles de la police portuaire et aux sanctions encourues en cas d'inobservation
Décret n°79-403 du 9 mai 1979 modifiant le décret 78487 du 22-03-1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes, ensemble le code qui lui est annexe (partie législative)
Décret n°79-404 du 9 mai 1979 modifiant le décret 78-488 du 22-03-1978 portant codification de textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : réglementaire) ensemble le code qui lui est annexe (partie réglementaire)
Décret n°78-1238 du 28 décembre 1978 modifiant le taux de la taxe sur les passagers de navire de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports maritimes de la corse : modification des paragraphes 1, 2 et 3 de l'art. R212-20 du code des ports maritimes
Décret n°78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes (première partie : législative) et révision du code des ports maritimes
Décret n°77-125 du 9 février 1977 portant modification du décret 65933 du 08-11-1965 modifiant certaines dispositions du code des ports maritimes
Décret n°71-346 du 6 mai 1971 relatif a la prise en considération des avant-projets des travaux de construction, d'extension et de modernisation des ports maritimes civils, a l'autorisation des dits travaux et abrogeant les art. 22 & 23 du code des ports maritimes et l'art. 1er du décret 59136 du 7 janvier 1959
Loi 67-1175 du 28 décembre 1967 Reforme Régime Droits de Port
Décret n°65-933 du 8 novembre 1965 modifiant certaines dispositions du code des ports maritimes (ports autonomes)
Loi 65-491 du 29 Juin 1965 portant création des ports maritimes autonomes
Décret n°59-136 du 7 janvier 1959 abrogeant les art. 21, 31, 32, 36, 62, 85, 89,90 et 103 du code des ports maritimes
Décret n°56-321 du 27 mars 1956 portant codification sous le nom de code des ports maritimes, des textes législatifs concernant les ports maritimes
Loi 47-1476 du 6 septembre 1947 Travail Manutention Ports
Arrêtés (liste très probablement non exhaustive....essentiellement axée dans l'immédiat sur la Sureté Portuaire)
2011
2010
Arrêté du 23 avril 2010 portant règlement général de police des voies ferrées portuaires
2009
2008
Arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d’un agrément nécessaire pour l’exercice de missions de sûreté ou d’une habilitation nécessaire pour l’accès permanent à une zone d’accès restreint
Arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation
Arrêté du 2 juin 2008 fixant les conditions d’organisation des exercices et entraînements de sûreté dans les ports et les installations portuaires
Arrêté du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes intéressant la sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès restreint, tels que définis par l'article R. 321-41 du code des ports maritimes
Arrêté du 9 mai 2008 fixant la liste des ouvrages des ports intérieurs et des ports maritimes soumis aux dispositions du décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement
Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires
2004
Arrêté du 17 juin 2004 relatif à la délivrance de l’attestation de formation d’agent de sûreté de l’installation portuaire
1999
Arrêté du 9 août 1999 fixant la liste des ports où sera institué un comité local de sûreté portuaire
Arrêté du 14 mai 1999 relatif au Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes et aux comités locaux de sûreté portuaire
1981
Arrêté du 14 avril 1981 fixant la composition des commissions de remorquage dans les ports.
1941
1937
Arreté du 22 mars 1937 sur l'agréement des caisses de congés payés des ouvriers dockers